Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Je n'ai rien dit d'autre, monsieur Gosselin. Monsieur Brindeau, le respect du principe de minimisation s'impose au législateur, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, dès lors qu'il est prévu par le RGPD. Par ailleurs, la minimisation des données sera appréciée in concreto par la CNIL lorsqu'elle examinera le décret en Conseil ...

Avis défavorable. Les mesures doivent permettre de réglementer ou d'interdire la circulation. Vous proposez de les « organiser », ce qui est moins précis.

Je reprendrai la réponse que j'ai faite à Mme Thill, en tentant d'être encore plus explicite. Votre amendement porte sur l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lequel détaille les mesures que peut prendre le Premier ministre, soit les mesures les plus générales. C'est l'article L. 3131-17 qui traite de leur déclinaison par les repré...

Ces amendements sont satisfaits. La CNIL rendra un avis sur le décret. Elle peut par ailleurs contrôler le dispositif avant le déploiement, pendant la phase opérationnelle puis après la phase opérationnelle. Elle pourra par exemple examiner les questionnaires utilisés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable. Le juge n'est pas un administrateur. Il ne prend pas de décisions, mais contrôle l'action de l'administration, qui n'a pas à faire prévalider ses choix par une autorité juridictionnelle. Le droit au recours est, par ailleurs, parfaitement respecté, car l'intéressé peut faire examiner sa situation à tout moment.

L'obligation d'un avis de l'autorité régulatrice est inscrite dans le RGPD. La CNIL sera donc bien saisie. Je renouvelle ma demande de retrait.

Avis défavorable. Monsieur Coquerel, vous proposez de supprimer toutes les sanctions relatives à l'accès aux moyens de transport. Or toute obligation doit être assortie de sanction.

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une précision introduite en commission, à l'initiative de Jean-François Eliaou, qui permet la collecte des données relatives à l'imagerie médicale, essentielles au diagnostic.

Vous avez raison de souligner que le déconfinement doit s'appuyer sur la responsabilité, la bonne volonté et l'adhésion de la population. C'est une évidence, et c'est l'état d'esprit du Gouvernement. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a indiqué que l'obligation de porter le masque dans les transports en commun irait de pair avec une périod...

Je comprends très bien votre intention, mais pour les raisons exposées précédemment, je suis obligée, et j'en suis navrée, de donner de nouveau un avis défavorable.

Nous avons déjà largement débattu de la durée de conservation des données lorsque nous avons parlé du délai de neuf mois. Avis défavorable.

La quarantaine et l'isolement peuvent concerner aussi bien des personnes contaminées que des personnes en contact avec une personne contaminée, lesquelles ne sont pas nécessairement contaminées elles-mêmes : le test ne confirmerait alors aucune intention. Avis défavorable.

Encore une fois, la structure de l'article permet des mesures d'ordre général, qui peuvent être déclinées sur les territoires par les représentants de l'État. C'est pourquoi il sera demain possible d'accéder aux activités de plein air, comme cela a été précisé par le Gouvernement. Je comprends votre intérêt, et votre combat, madame Batho. Vous...

Avis défavorable, car le parallèle avec le régime juridique des soins psychiatriques a des limites. En effet, la personne qui entre en hôpital psychiatrique peut y rester longtemps et recevoir une médication contre son gré, alors que celle qui entre en quarantaine y entre pour un mois au maximum et personne ne la contraindra à une quelconque in...

Demande de retrait, puisque le projet de loi prévoit davantage qu'une contre-expertise : l'article 2 énonce clairement qu'il est mis fin aux mesures avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet.

Défavorable. Cela relève davantage du décret en Conseil d'État, sur lequel la CNIL devra se prononcer. C'est cette dernière qui s'assurera des conditions de sécurisation des données, notamment pour ce qui concerne le stockage.

Défavorable. L'examen systématique par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures n'est pas rationnel : il entraînerait une multiplication des dossiers à l'infini, ce qui ne serait guère opérationnel. On peut supposer qu'une fraction non négligeable des malades du Covid-19 placés à l'isolement n'auront pas en...

Sur cette question, éminemment importante pour tous ceux qui croient, je tiens d'abord à souligner que ce ne sont pas les lieux de culte qui sont fermés, ce sont les célébrations qui sont interdites parce qu'elles supposent des rassemblements – cette précision avait déjà été apportée, mais je tenais à le redire. Ensuite, il est bien entendu cr...

Le recours est un droit et non une obligation : on est libre de ne pas faire de recours. Et l'article 3 précise bien que toute personne, à tout moment, peut faire un recours. Le problème, c'est le caractère systématique que vous proposez : il aboutirait à l'encombrement du bureau du juge, qui devrait faire face à un nombre de recours disproport...

… au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de faire recours – et autant vous dire que dans ces conditions, le délai de quarante-huit ou soixante-douze heures ne serait jamais respecté.