Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Avis défavorable. L'adoption de l'amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Cet amendement est très pertinent, car les agents assermentés pourront être mobilisés pour infliger des sanctions, mais surtout pour interdire l'accès à ceux qui ne respecteraient pas l'obligation de porter un masque. Avis favorable.

Je vous remercie d'avoir pris en considération nos échanges en commission avant de rédiger votre amendement. Je complète mon argumentation d'hier pour vous éclairer. Le code des transports permet toujours au contrôleur de demander à un voyageur de se soumettre à une palpation de sécurité ou à une inspection de ses bagages. Il s'agit d'un héri...

Je me trouve dans une situation particulière, puisque la disposition en cause résulte d'un amendement adopté par la commission, auquel j'avais donné hier un avis défavorable. Aujourd'hui, je suis rapporteure du texte de la commission des lois : il me revient de défendre les positions de la commission. L'avis sera donc défavorable à ces amendeme...

Il est défavorable. Les drones sont utilisés pour relever toutes les infractions, et pas spécifiquement celles commises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. On les utilise de très longue date, notamment pour constater les excès de vitesse commis par les chauffards. Enfin, l'absence de cadre juridique que vous évoquez n'a pas été retenue...