Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’analyses médicales », les mots : « de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données coll...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié : «a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ». «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa réd...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions » les mots : « leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « de l’ensemble des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale » les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fait mention des voies et délais de recours ainsi que des » les mots : « mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « mise en ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées » les mots : « ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ». Exposé sommaire : Amende...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarantaine, le placement et le » les mots : « mise en quarantaine, de placement et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « courriel » les mots : « courrier électronique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots : « courrier électronique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...