Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Je suis cosignataire de l'amendement de M. Boudié, qui correspond en effet à une discussion qui a eu lieu hier en commission. Je remercie Mme Vichnievsky, Mme Florennes et M. Boudié du travail qu'ils ont mené pour aboutir à une rédaction qui comporte un délai de neuf mois et une clause de revoyure. J'insiste toutefois sur le fait que la durée e...

Je demande le retrait de l'amendement. Comme je m'y étais engagée hier en commission, j'ai demandé au Gouvernement une réponse plus précise sur l'hébergement des données de santé et les procédures de certification. Il se trouve que ces procédures sont assez complexes et nécessitent du temps, ce qui ne permettrait pas la mise en oeuvre de ces sy...

Cette précision n'est pas utile. Le texte indique déjà que les personnes et organismes concernés sont habilités à accéder à certaines données spécifiques. Si l'amendement n'est pas retiré, l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. La commission a prévu un contrôle renforcé du Parlement sur le dispositif créé par l'article 6.

Si je vous comprends bien, monsieur Houlié, vous nourrissez une inquiétude au sujet de la possibilité que nos médecins, nos soignants, nos infirmiers et les salariés de l'assurance maladie – bref ceux qui seront en première ligne pour identifier les personnes malades ou ayant été en contact avec elles – procèdent à une forme de collecte de donn...

Monsieur Brindeau, je vous ai répondu en commission sur ce sujet, sans vous convaincre manifestement. Pour l'information de nos collègues présents, je vous répondrai à nouveau.

Je n'ai rien dit d'autre, monsieur Gosselin. Monsieur Brindeau, le respect du principe de minimisation s'impose au législateur, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, dès lors qu'il est prévu par le RGPD. Par ailleurs, la minimisation des données sera appréciée in concreto par la CNIL lorsqu'elle examinera le décret en Conseil ...

Ces amendements sont satisfaits. La CNIL rendra un avis sur le décret. Elle peut par ailleurs contrôler le dispositif avant le déploiement, pendant la phase opérationnelle puis après la phase opérationnelle. Elle pourra par exemple examiner les questionnaires utilisés. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'obligation d'un avis de l'autorité régulatrice est inscrite dans le RGPD. La CNIL sera donc bien saisie. Je renouvelle ma demande de retrait.

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une précision introduite en commission, à l'initiative de Jean-François Eliaou, qui permet la collecte des données relatives à l'imagerie médicale, essentielles au diagnostic.

Nous avons déjà largement débattu de la durée de conservation des données lorsque nous avons parlé du délai de neuf mois. Avis défavorable.

Défavorable. Cela relève davantage du décret en Conseil d'État, sur lequel la CNIL devra se prononcer. C'est cette dernière qui s'assurera des conditions de sécurisation des données, notamment pour ce qui concerne le stockage.

C'est précisément ce que nous faisons, monsieur Pupponi, en maintenant l'alinéa 4 qui encadre fortement la collecte des données de santé. L'avis est défavorable.

C'est bien le principe de minimisation qui sera appliqué : seules les données directement et strictement utiles à l'efficacité du dispositif pourront être renseignées. Les comorbidités sont exclues de ce champ, la CNIL ayant fortement insisté sur ce point. J'émets donc un avis défavorable.

Il me semble que le décret en Conseil d'État aurait levé toute ambiguïté. Cependant, la précision que vous proposez mérite d'être apportée. Mon avis est donc favorable.

Il s'agit assurément d'un bon amendement, mais celui de Mme Untermaier a ma préférence : demande de retrait, ou avis défavorable.

Un alinéa ajouté au Sénat et conservé par la commission précise bien que les finalités énoncées au II de l'article 6 ne pourront servir au développement ou au déploiement d'une application de type StopCovid. L'avis est donc défavorable.

Mon sous-amendement est de précision. Je propose de substituer au mot « médical », le mot : « professionnel ». Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement no 35. Je suggère à Mme Ménard de retirer l'amendement no 442.

Je suggère à Mme Cariou de retirer l'amendement no 625 au bénéfice d'amendement no 601, sur lequel j'émets un avis favorable.

Il me semble que l'idée du comité, introduite par le Sénat, était d'avoir une représentation équilibrée entre la société civile et les parlementaires. Dans ces conditions, ces amendements déséquilibreraient l'intention du comité. Par ailleurs, je rappelle que sur cet article, nous avons adopté hier en commission un contrôle renforcé exercé par...