Les interventions de Marie Guévenoux sur ce dossier
54 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL814 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...
02/04/2018 — Amendement N° CL888 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...
02/04/2018 — Amendement N° CL826 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Boudié, Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...
« Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonn...
02/04/2018 — Amendement N° CL812 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par v...
02/04/2018 — Amendement N° CL837 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...
02/04/2018 — Amendement N° CL845 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...
02/04/2018 — Amendement N° CL816 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé...
02/04/2018 — Amendement N° CL887 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...
« Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...
02/04/2018 — Amendement N° CL840 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Tombe)
M. Boudié, M. Giraud, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...
« L'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑3. – Les dispositions de l'article L. 213‑2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'a...
24/07/2018 — Amendement N° 507 2ème rectif. au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de ...
24/07/2018 — Amendement N° 505 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.
23/07/2018 — Amendement N° 472 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...
09/07/2018 — Amendement N° CL262 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eu...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...
09/07/2018 — Amendement N° CL261 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. El...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 552‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 552‑7‑1. – Lorsqu'un étranger maintenu en rétention est accompagné d'un mineur, l'article L. 552‑7 n'est pas applicable. Dans ce cas, quand un délai de cinq jours ...
