Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendem...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l'instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l'instanc...

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...

Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé : «Art. 2 A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative sont applicabl...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Le deuxième alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. A défaut, elle fixe les modalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...