Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge d’équilibre ne peut est supérieur à 67 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner l’âge d’équilibre à 67 ans afin d’éviter qu’une distorsion substantielle ne se crée au sein de la société. En effet, avec un âge d’équilibre à 67 a...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les militaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable au Projet de loi. En effet, le CSFM soulign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de partir à la retraite à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ans. Le Gouvernement j...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seul un certain nombre parmi eux serait concerné par la réforme des retraites (ceux nés après 1975). En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être impactés par la...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les dél...

L'article 22 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

L'article 17 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou...

À l’alinéa 5, après les mots : « pour tous », insérer les mots : « au regard de leur espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités », les mots : « des retraités comparable à celui des actifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de garantie de niveau de vie pour les retraités doit s’apprécier comparativement à celui des actifs. En...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e objectif assigné par le Gouvernement au système universel de retraite : la liberté de choix. En effet, la liberté de choix suppose l’absence d’une contrainte. Or le choix de partir à la retraite, avant, à l’atteinte de, ...

I. - Les assurés nés avant le 1er janvier 1975 et dont le taux des cotisations d’assurance vieillesse fait l’objet, à compter du 1er janvier 2025, d’une évolution du fait des dispositions des articles 13 à 22 de la présente loi, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu d’un montant identique à celui acquitté en surplus des cotisatio...