Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Il y a quarante-cinq ans, l'adoption de la loi Veil a marqué une avancée sociétale, en instaurant un droit nouveau. Aujourd'hui, nous ne cherchons pas une avancée sociétale ni un droit nouveau, mais seulement à rendre ce droit effectif.
Les dix heures de débat qui viennent d'avoir lieu ont permis à chacune et à chacun d'entre nous de s'exprimer selon ses convictions profondes et de prendre position. Ensemble, nous avons essayé de faire progresser l'effectivité du droit. La proposition de loi comporte trois ou quatre mesures d'ordre législatif, mais aussi, je le rappelle, des ...