Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimine...