Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Marie-Noëlle Battistel
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
61 amendements trouvés
26/02/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Rejeté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur.
