Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Marie-Noëlle Battistel
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
61 amendements trouvés
26/02/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 3796 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...
