Égalité économique et professionnelle

Avant d'entrer dans le détail de la proposition de loi, je regrette, comme je l'ai fait en commission – mais cette fois-ci en présence du Gouvernement –, que nous n'ayons pas été saisis d'un grand projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes au cours de ce mandat. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait fait...

Vous avez défendu l'ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.

Il s'agit de préciser que le salaire ne peut être versé que sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. C'est un amendement que nous avions déposé en commission et nous souhaitons vraiment insister sur ce point, puisqu'il existe trois sortes de comptes joints, intitulés « monsieur ou madame », « ...

Il vise à prévoir que les entreprises qui n'auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d'un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le n° 145 qui a été rejeté. Par parallélisme, il porte sur le versement des prestations sociales sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. Tout à l'heure, vous avez répondu que cela risquait de complexifier la mesure. Or il nous paraît tout de même as...

Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l'adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J'estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.

Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d'une part, d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d'autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une f...

Le texte prévoit qu'un taux minimal de membres de chaque sexe soit appliqué pour imposer la parité au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d'investissement. Fixé à seulement 30 %, nous considérons qu'il n'est pas suffisamment ambitieux. D'ailleurs, pour un certain nombre de mesures, vous l'avez porté à 40 %. Nous souh...

Je réalise en effet que nous avions déposé des amendements sur ces alinéas. Une fois supprimés, nous ne pourrons pas les défendre et je voulais tout de même en dire un mot. Il s'agit en particulier de la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d'enseignement supérieur, qui fait partie des demandes que nous avions...

Je l'ai partiellement défendu tout à l'heure en pensant qu'il allait tomber avec l'adoption de l'amendement n° 325 ; je veux bien en compléter la présentation. Il vise à préciser que les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent prendre en compte, pour être des indicateurs globaux, l'évolution de cette...

C'est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l'amendement n° 174, qui tomberait avec l'adoption de l'amendement n° 331 – raison pour laquelle nous avons souhaité sous-amender l'amendement de Mme Panonacle.

Si vous vous engagez à prendre en compte les éléments qui viennent d'être énumérés, madame la ministre déléguée, je veux bien le retirer.

Je m'apprêtais à défendre les amendements n° 157 et 158, mais ils sont a priori satisfaits ; tant mieux. L'amendement n° 159 vise, comme je l'ai dans la discussion générale, à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 en fixant le délai à un an après la publication de la présente loi, contre deux ans dans le texte ac...

Le groupe Socialistes et apparentés salue cette proposition de loi à l'initiative de Mme la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui autorise des avancées en faveur de l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, alors que de nombreux freins subsistent encore dans ce domaine. Les travaux de la commission ont permis d'ado...

Nous avions toute une série d'amendements inspirés notamment par les interpellations d'ONG comme ActionAid, par exemple, qui ont été déclarés irrecevables. Celui-ci est le seul à avoir passé l'obstacle, et je compte vraiment sur votre bienveillance à son sujet. Il prévoit la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel du comi...

Je vais maintenir mon amendement car, il peut en effet y avoir un référent éthique, mais les questions de parité ne relèvent pas toutes de l'éthique et il nous semble important qu'un référent soit désigné pour les questions paritaires.

Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l'intitulé du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail qu'il s'agit non d'assurer une « répartition équilibrée » mais une « répartition égale » entre les hommes et les femmes parmi les c...