Égalité économique et professionnelle
(Article 7)

Vous avez défendu l'ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.

Il vise à prévoir que les entreprises qui n'auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d'un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me...

Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l'adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J'estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.

Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d'une part, d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d'autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une f...

Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l'intitulé du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail qu'il s'agit non d'assurer une « répartition équilibrée » mais une « répartition égale » entre les hommes et les femmes parmi les c...