Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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C'est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l'amendement n° 174, qui tomberait avec l'adoption de l'amendement n° 331 – raison pour laquelle nous avons souhaité sous-amender l'amendement de Mme Panonacle.
