Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

… vous avez accepté, madame la ministre, de travailler à nouveau sur le sujet. C'est à la fois le signe de votre écoute, mais également de la force de la contestation des élus locaux et de la pertinence de l'objectif que nous nous étions fixé.

Merci donc d'avoir tenu parole, madame la ministre, et d'avoir dépassé les avis des élus de la majorité pour aller à l'essentiel. L'essentiel a été rappelé par la Conférence nationale des territoires et par le groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à ét...

Par parallélisme des formes, il nous paraît tout à fait légitime et juste que les dispositions dont nous débattons soient étendues aux communautés d'agglomération pour permettre à leurs membres de bénéficier de cette dérogation, sur le principe de la minorité de blocage.

La deuxième remarque concerne la date butoir du 1er janvier 2026 inscrite dans le texte. Si nous appliquons le modèle du PLUI, alors pourquoi ne l'appliquer que partiellement ? Allons jusqu'au bout ! Permettons aux communes de s'opposer au transfert sans limitation de durée, en ayant la possibilité de se déterminer à tout moment pour transférer...

Vous le savez, les enjeux des distances, les bassins hydrologiques, le climat ne permettent pas d'appliquer les mêmes règles partout. C'est une réalité très concrète ! Ces territoires, trop souvent oubliés, pour ne pas dire niés, ont le droit d'être entendus et leurs spécificités reconnues et respectées.

C'est ce qu'a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l'a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle...

Lors du centième Congrès des maires, en novembre dernier, le Président de la République a renouvelé son appel à conférer aux collectivités locales « une capacité inédite de différenciation, une faculté d'adaptation des règles aux territoires ». Nous sommes, élus d'opposition, souvent en désaccord avec la politique menée par le Président de la ...

Mais l'honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence quand ils existent : c'est le cas du droit à l'innovation et à la différenciation. Au-delà des mots, cette proposition de loi est l'occasion d'illustrer et d'appliquer l'approche différenciée des territoires ainsi que le droit à l'adaptation en montagne. L'ar...

Mes chers collègues de la majorité, de droite et de gauche, de l'ancien comme du nouveau monde, je vous invite…

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque ...

Cet amendement vise à nouveau à intégrer le parallélisme avec le dispositif de la loi ALUR concernant les PLUI. Pourquoi s'arrêter en chemin ? Pourquoi prévoir cette date butoir de 2026 ? Les conseils communaux sont composés d'élus responsables : si, à un moment ou à un autre, ils estiment pertinent de transférer ladite compétence, ils le fero...