Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Monsieur le ministre, après vous avoir bien écouté tout à l'heure, je pense que serez favorable à ces amendements. L'amendement no 2483 vise, après l'alinéa 7, à prévoir la possibilité d'un rapport du médiateur sur l'impact de l'évaluation de la contractualisation pour les agriculteurs. Le no 2484 va dans le même sens. Ce serait un moyen de do...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'entends bien vos remarques mais l'amendement no 2483 propose que le médiateur établisse un rapport. Je ne pense pas qu'il soit satisfait.