Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 28 septies)

Il vise à modifier le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin de compléter l'objet social des filiales de logements intermédiaires, ce qui leur permettrait non seulement de construire, d'acquérir et de gérer ces logements, mais également de les vendre.