Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

Il propose de lever une insécurité juridique. Le développement d'un habitat adapté pour les personnes accueillies en organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires est rendu difficile par l'absence d'un cadre législatif et réglementaire. Des projets de réhabilitation et de construction sont entravés par cette insécurité juridique ...