État au service d'une société de confiance
(Article 34 ter)

J'ai déjà longuement évoqué ce sujet lors de la discussion générale : je serai donc rapide dans la défense de cet amendement. Celui-ci vise à rétablir la dispense introduite, dans une logique de simplification, par la loi du 13 juillet 2005 pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple, d'un canal d'irrigation, d'un canal de ...

Monsieur le rapporteur, mon amendement concerne des installations déjà régulièrement installées et autorisées. Ce ne sont donc pas des installations nouvelles qui feraient l'objet d'une dispense d'autorisation.