Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le rapporteur, votre plaidoyer ne nous a pas convaincus – vous n'en serez pas étonné. Le parallèle établi par M. Laqhila avec le permis de conduire est assez éclairant. Vous faites valoir que le créateur d'entreprise sera orienté et suivi. Mais la liberté de choix suppose de connaître, d'être suffisamment informé. Or, de plus en plus,...

Madame la ministre, vous donnez un exemple que nous pouvons entendre dans lequel la dérogation est justifiée. Mais, pourquoi ne pas étendre la liste des dérogations ? Nous l'avons déjà fait sous une précédente législature. Par ailleurs, votre exemple n'est pas représentatif des différents cas de figure. Nous considérons donc qu'il est utile de ...

Ce texte modifie non seulement les seuils, mais aussi le mode de calcul des effectifs. Les contours de cette évolution demeurent selon nous encore très flous – avez-vous compris, chers collègues, les modalités de la fusion de l'ensemble des modes de calculs et, in fine, du calcul définitif, et tout particulièrement de la prise en compte des eff...

Nous demandons la suppression de l'article 52, car nous sommes opposés à toute cession d'actifs en vue de financer le fonds d'innovation de rupture, qui pourrait être alimenté par le fléchage d'une partie du produit des dividendes perçus par l'État. Après les aéroports et les jeux, vous souhaitez privatiser une entreprise du secteur de l'énerg...

Nous n'allons pas recommencer notre débat. Cet amendement est cohérent avec ceux qui précèdent : comme nous sommes très opposés à la privatisation d'ADP, nous proposons également la suppression de cet article.

Nous demandons la suppression de cet article, en cohérence avec notre demande de suppression de l'article 44 qui autorise la privatisation d'ADP.

Il s'agit du dernier amendement de suppression que nous défendrons dans la série des articles 44 à 50. Nous renouvelons notre opposition à la privatisation d'ADP, car les débats prolongés que nous venons d'avoir en séance publique ne nous ont absolument pas convaincus.

En première lecture, notre collègue Charles de Courson avait souhaité modifier le titre de ce texte et le nommer « projet de loi portant diverses mesures économiques ».

Nous aurions peut-être dû l'écouter, car il est vrai qu'avec plus de 190 articles à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, 174 au retour du Sénat, ce texte fleuve, généraliste et touche-à-tout s'attaque à la fois au code civil, au droit des sociétés, au code monétaire et financier, au code de commerce et au code général des imp...

Nous arrivons au terme de tous les articles qui traitent des privatisations. Nous avons longuement exposé notre position : nous considérons que le mécanisme de cession d'actifs visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellem...

Cet amendement vise à assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu'est GRTgaz, quelle que soit, in fine, la part détenue par Engie. Ce réseau est en effet un acteur majeur de la transition énergétique.

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairemen...

Ces amendements concernent l'autoconsommation qui suscite aujourd'hui un engouement important. Le nombre de projets de cette nature doit nous inciter à définir un cadre, d'autant que les systèmes de production centralisée et décentralisée ne sont pas toujours bien organisés. L'amendement no 2442 prévoit un avis conforme de la Commission de rég...

Votre argument sur le caractère réglementaire de ces dispositions ne vaut pas pour l'avis conforme de la CRE. Quant au second amendement, on sait qu'il est difficile de revenir en arrière lorsque des expérimentations ont été menées pendant plusieurs années. Il manque un cadre précisant l'articulation entre énergie centralisée et décentralisée. ...

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l'agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique. En effet, certaines entreprises sont aujourd'hui exc...

Nous le savons, la présentation d'un chèque non provisionné peut avoir des conséquences graves, comme l'inscription au fichier central des chèques, l'obligation de restitution des moyens de paiement et de crédit du tiré, ainsi que, parfois, l'interdiction pure et simple d'émettre de nouveaux chèques durant cinq années ou jusqu'à régularisation ...

J'ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et l'attention particulière que vous portez à ce sujet. Nous retirons donc notre amendement. Nous tenterons ultérieurement de trouver un véhicule législatif plus adapté.

L'amendement a, en effet, pour objet de permettre les prêts gratuits entre associations. C'est l'une des propositions du rapport du mouvement associatif, remis le 8 juin 2018, à l'issue de la concertation. J'ai noté, monsieur le ministre, que le prêt entre associations était déjà possible, mais force est de constater que ces dernières se heurte...

Vous avez évoqué, madame la présidente de la commission spéciale, les mesures envisagées en matière de commande publique. Il reste effectivement encore des progrès à accomplir en la matière, puisque nous connaissons tous ici de nombreuses entreprises qui n'ont pas été payées en temps en en heure par une collectivité, ou même par l'État. En l'e...

Dans le droit fil des propos de notre collègue Jumel, je salue également les intentions du rapporteur et les propos du ministre concernant la structuration des filières et le soutien aux filières françaises. J'ajoute que l'État joue aussi très régulièrement un rôle de donneur d'ordre et, à ce titre, a la possibilité de soutenir dans certains co...