Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans la ligne de l'avis de la CNIL, à réduire les délais de conservation des données prévus à l'article 57, lequel, dans sa rédaction actuelle, permet de conserver pour une durée maximale de un an les données collectées de nature à concourir à la constatation d'infractions fiscales ou dou...