Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Présentation)
Les amendements de Marie-Pierre Rixain
Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Cazarian, Mme Rilhac, M. Raphan, M. Testé, Mme Liso, M. Nogal, M. Gouffier-Cha
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger ...
