Renforcement du droit à l'avortement

L'examen de la présente proposition de loi s'inscrit dans l'histoire de la lutte pour l'obtention de droits pour les femmes – et je tiens à saluer le travail des associations féministes. Car si l'avortement est un acte intime, privé, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de préserver le droit d'en disposer ; c'est un enjeu de ...

Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la pro...

…répertoire des professionnels et délit d'entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l'effectivité du droit à l'avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l'avortement ne relève pas de l'expression d'une op...

L'avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal qu'il nous appartient de préserver pour l'ensemble des femmes de notre pays, où qu'elles vivent sur le territoire et quelle que soit leur condition sociale. Or encore trop de femmes ne sont pas accompagnées dans des délais corrects, ce qui les rapproche ...

Permettez-moi de vous dire que les sages-femmes – femmes et hommes – sont des professionnels de la santé de la femme, qui n'interviennent pas uniquement au moment de la naissance et de l'accueil des enfants. Comme l'a dit Mme la ministre déléguée, ils prescrivent aussi des contraceptifs et pratiquent des actes gynécologiques, dont des actes end...

Actuellement, seule la réalisation d'une IVG dans un établissement de santé garantit un véritable anonymat de l'intervention. Aussi, des problématiques liées à la confidentialité subsistent, notamment pour les jeunes majeures. Ces jeunes femmes de dix-huit à vingt-quatre ans ne sont pas protégées comme les mineures ; or beaucoup d'entre elles n...

Je retire le mien, au profit de l'amendement no 119 rectifié, qui renforce le respect du choix de la confidentialité par la mise en place du tiers payant.

De quoi parlons-nous ? D'un entretien psychosocial avec un psychologue ou un assistant social, à la demande de la femme. Cet entretien n'est nullement obligatoire. Il se trouve simplement qu'au cours de la procédure, une femme peut avoir besoin de mettre des mots sur ce qu'elle vit – l'entretien ne lui permettra pas nécessairement de faire son ...

disons-le. En effet, comme l'a souligné la rapporteure, si, à l'issue de cet entretien facultatif, la femme veut réfléchir vingt-quatre heures, trois jours ou une semaine et éventuellement revenir sur sa décision, elle le peut, jusqu'au jour même de l'intervention. Ce délai n'entrave pas la femme, ne lui fait subir aucune pression, mais il lui ...

C'est une infantilisation. Encore une fois, les femmes, si elles le souhaitent, peuvent réfléchir le temps qu'elles veulent, jusqu'à l'issue du délai légal. L'entretien dont il est question est facultatif. Revenons clairement sur les différentes étapes qui composent la procédure d'IVG et cessons de faire croire aux Français que les délais impos...

L'existence d'une double clause de conscience – d'une part l'application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d'autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l'IVG – conduit à faire de l'avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l'IVG n'est pas un droit...

Recadrons le débat. S'agissant de la méthode, la délégation aux droits des femmes a travaillé sur ce sujet durant dix-huit mois ; son rapport est celui dont l'élaboration a pris le plus de temps et s'est appuyé sur le plus grand nombre d'auditions. Je pourrais vous dresser la liste des personnes auditionnées – collèges, ordres, tous les acteurs...

Je pourrais citer un propos du professeur Ville, de l'hôpital Necker, que la délégation aux droits des femmes reprend à son compte : aujourd'hui, l'IVG est un droit toléré mais non garanti.

Disons-le : il se trouve des professeurs de gynécologie qui sont favorables aux droits des femmes et soucieux de leur respect. J'en viens à l'éthique. Je note que le Gouvernement a en effet saisi le CCNE, mais je rappelle que la question éthique, chers collègues, a été tranchée en 1974. Aujourd'hui, l'IVG n'est plus une question éthique, mais ...

Il s'agit de faire en sorte que ce droit ne soit plus seulement un droit totémique, mais un droit réel, qui se concrétise dans la vie des femmes.

Je conclus, donc : il est vrai que les délais ont été allongés au fil de l'histoire de l'IVG, mais jamais ces allongements n'ont suscité la moindre augmentation du nombre d'IVG.

Soyons raisonnables et recadrons le débat : il s'agit aujourd'hui de faire de l'IVG un droit accessible et réel pour toutes les femmes de notre pays !

Il s'agit ici de faire obligation aux professionnels de santé de présenter aux femmes toutes les méthodes d'IVG afin que leur soit garanti le droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Il s'agit non seulement de faire en sorte que cette étape que vivent un certain nombre de femmes soit vécue dans les conditions les plus favorables, mais...

L'accès à l'IVG constitue un droit protégé par la loi, et sa prise en charge doit être assurée par l'ensemble des établissements assurant le service public hospitalier, lesquels sont financés par la collectivité. Il n'est plus concevable que, dans tel ou tel de ces établissements, à cause des convictions du chef de service, aucune offre d'ortho...

Trois tables rondes organisées par la délégation aux droits des femmes dans la foulée du confinement ont permis d'évoquer les conditions d'accès à l'IVG au cours de cette période, ainsi que les enseignements à en tirer pour l'avenir. Le ministre des solidarités et de la santé a rappelé ce matin plusieurs des mesures prises par le Gouvernement ...