Égalité économique et professionnelle

Dessiner le visage de la France de 2030, celui d'une France qui prend son destin en main, c'est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C'est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. C'est permettre aux femmes de prendre part au développement des innovations de rup...

Nous avons également obtenu que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, chacune des entreprises concernées publie sur le site internet du ministère chargé du travail une photographie genrée de ces cadres et instances dirigeantes. Cet effort de transparence nous assurera de la pertinence du dispositif. En ce qui concerne l'article...

 « Dans une certaine mesure, l'émancipation des femmes est devenue un fait. La femme a aujourd'hui accès à presque toutes les professions. Elle jouit des mêmes droits que l'homme dans la vie sociale et politique […] Or, si l'on y regarde de plus près, cette égalité garantie par les principes n'est que formelle. […] La femme est l'égale de l'homm...

Non, le travail des femmes n'est pas une activité auxiliaire. Tout autant que les hommes, les femmes doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit car, tout autant que les hommes, les femmes contribuent à la richesse de notre pays. Pour reprendre les mots de Simone de Beauvoir, l'autonomie économique et financière des femme...

Je tiens à le remercier, à saluer son implication et la sincérité de son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 1965, qui a supprimé l'autorisation préalable du mari pour qu'une femme puisse travailler et ouvrir un compte en banque. Ce geste...

Cette juste représentation, nous y travaillons partout. Dans la lignée de la loi Sauvadet, nous avons considérablement renforcé les obligations de l'employeur public. Les mesures qui encadrent notre fonction publique sont parmi les plus ambitieuses au sein de l'Union européenne. Sans chercher à les modifier dans un sens ou un autre alors même q...

La réussite du dispositif de l'article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l'origine, la loi Copé-Zimmermann devait s'appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. L'article 7 s'appliquera aux très grandes entreprises, c'est-...

Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l'article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s'agit d'un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l'autorité administrative proportionnera sa répon...

La commission a rejeté cet amendement, car il entre dans un degré de détail qui risquerait de priver la mesure d'effectivité. Je rappelle en outre que les comptes joints permettent à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte, de déposer et de retirer de l'argent ou de faire un chèque avec sa seule signature, raison pour laquelle je donn...

Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l'on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de fem...

Même s'il part d'une bonne intention, votre amendement risque de réduire le bénéfice de la protection offerte par l'article 1er pour des personnes qui tirent déjà un salaire de leur travail – je pense en particulier aux mineurs de 16 à 18 ans. Bien que je comprenne la contrainte que peut représenter l'ouverture d'un compte, notamment pour un mi...

Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu'elles peuvent se diriger vers ces secteurs d'activité a priori masculins. J'en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmerma...

Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l'entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l'entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu ...

Je ne pense pas que la notion de bénéficiaire soit particulièrement stigmatisante. Je vous rappelle que dans le code de la sécurité sociale comme dans celui de l'action sociale et des familles, des centaines de références renvoient aux bénéficiaires, sans que cela n'ait jamais conduit à diminuer la légitimité des personnes titulaires de droits ...

Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s'inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l'autorité administrative. S'assurer, au bout d'un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l'entreprise est bie...

Même si je suis sensible à votre demande, j'aurais peur que l'adoption de votre amendement n'induise plus de confusion qu'autre chose. L'article prévoit un dispositif spécifique portant obligations à Pôle emploi et à la CAF de mener conjointement des initiatives en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires inactifs ou au chômage de la PrePa...

Nous l'avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l'objectif est bien de ne pas infliger à l'entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d'ailleurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et indivi...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement, moins-disant par rapport aux dispositions qu'elle a adoptées. D'abord, en vertu de l'article 3 bis , le télétravail est de droit puisqu'il peut être mis en œuvre à la demande de la salariée. Par ailleurs, l'amendement évoque la notion floue de deuxième trimestre de grossesse, alors que l'...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante. Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Il part d'une bonne intention – donner plus de flexibilité aux femmes à la naissance de leur enfant –, mais semble problématique à deux égards. Contrairement à l'article 3 bis , motivé par les risques de grossesse pathologique, la proposition de notre collègue ne se justifie pas par ...