Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/02/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe
Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. » Exposé sommaire : Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actio...
05/02/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Potier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi visant à allonger le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Personne ne remet en cause le droit à l’avortement, acquis historique qui doit toujours être réaffirmé...
15/02/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique d...
15/02/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe
Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation de l’accès des femmes à l’IVG mais aussi les actions de prévention menées, et en particulier leur quali...
