Pour une école de la confiance
(Article 1er)

Après l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de de revitalisation rurale délimitées conformément à l'article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l'évaluation ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigé : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles ». 2° La deuxième p...

L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque école et établissement d'enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l'école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ». Exposé sommaire : L'accueil des élèves en situation de handicap d...

La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé et le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organis...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport sur le volume horaire effectif consacré à l'enseignement moral et civique ainsi que sur son contenu, à tous les stades de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instituer la remise d'un rapport de la part du Gouvernement au Parlement sur le volume horaire r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du département et des communes », les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités terr...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l'école pour tous les enfants, en présence des per...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) La deuxième phrase du neuvième alinéa est complété par les mots : « et des modules de formation obligatoire sur la citoyenneté, les institutions de la République et la laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les missions des futurs Instituts nationaux supérieurs du pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « information », sont insérés les mots : « , au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves ». » Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que les futurs enseignants sont notamment formés et sensibilisé...

À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « notamment en matière de développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves, ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. » » Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux méti...

À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves, » ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se des...

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans. « Cette évaluation est précédée d'une phase d'autoévaluation qui est menée par la communauté éducative...

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et ...

Après le mot : « publique », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école, assurée par le service de santé des élèves, comprend : » ; b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « La promot...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé en f...

Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Un décret préci...