Bonne application du régime d'asile européen
(Article 1er)

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l'article 1er, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n'est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d'a...

Il ne s'agit pas ici de supprimer l'article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d'asile s'est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité. À un stade antérieur de la procédure, la rétention n'est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ...

Je reprends l'amendement. J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse, madame la ministre. Elle semble signifier que certains éléments de la présente proposition de loi posent question et que vous pourriez revenir sur ces dispositions dans le texte à venir. J'aimerais que vous me répondiez, madame la ministre.

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression de l'article. Comme nous l'avons expliqué en commission, nous souhaitons plutôt statuer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en mars prochain. Il serait plus opportun d'attendre ce moment pour mieux réfléchir aux garanties et protections à accorder aux réfugiés concernés...

Il s'agit d'un amendement de repli – vous l'avez compris – , visant à restreindre la possibilité de rétention aux cas express où le demandeur d'asile s'est vu notifier sa décision de transfert, la rétention à un stade antérieur de la procédure n'étant pas souhaitable. Cela reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'e...

Permettez-moi de réagir, monsieur le ministre d'État : un amendement de repli n'est pas une déclaration de guerre !

Un amendement de repli ouvre une possibilité de discussion entre le Parlement et le Gouvernement. Votre réponse montre bien qu'il n'y a pas de discussion possible.

Je n'ai pas terminé, monsieur le ministre d'État ! Pour répondre à M. le rapporteur, l'article 28 du règlement dispose : « Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement. » Vous allez beaucoup plus loin !

Dans l'esprit de ce qu'a demandé Mme Dumont tout à l'heure, nous proposons que des garanties supplémentaires soient fournies aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable. Il me semble ainsi important de compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé dans une langue qu'il comprend o...

Que vous osiez ou non me demander de retirer cet amendement n'est pas la question, car mon amendement porte sur l'article 1er, tandis que l'amendement no 59 porte sur l'article 1er bis, et ces deux articles n'ont pas trait au même sujet. Il nous semble donc important d'introduire cette disposition dès l'article 1er.