Bonne application du régime d'asile européen
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1°bis du I de l'article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sén...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour r...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «c)Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : c) Après le premier alinéa du II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les perso...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : c)Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1°bis du I de l'article L. 561‑2 », les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection intern...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742‑4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 10 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis de l'article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Exposé sommaire : Les mou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale...