Sécurité globale
(Article 18)

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis r...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance. Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement rép...

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. » Exposé sommaire : Dans un contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...