Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "s...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « adoption » insérer les mots : « nationale et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simpl...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à pe...

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer les garanties dans le cadre des procédures d'adoption des pupilles de l'E...

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences ju...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une informat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des pa...