Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 4)

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêl...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que ...