Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux désignés par l’association des maires ruraux de France ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles afin que le collège des élus locaux comprenne deux élus désignés par l’association des maires ruraux de France.
Il vise à assurer la juste représentation de ces territoires particulièrement exposés à certains risques, souvent mieux maîtrisés en zone urbaine, et doivent ainsi pouvoir être pleinement entendus au sein de cette instance.
A défaut de son adoption, le présent amendement invite vivement le Gouvernement à prévoir une telle représentation dans le décret prévu au même alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.