Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Cet amendement vise à aligner le texte de la proposition sur celui de la directive en étendant la protection aux cas où le salarié exerce une mission de représentation ou quand la pratique est conforme aux usages. Nous proposons donc, pour la clarté de la loi, d'y intégrer les paragraphes nos 3 et 4 de la directive européenne.

Nous proposons par cet amendement de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi dans le respect de l'esprit de la directive.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 31, en reprenant tout simplement la rédaction de la directive. Nous proposons ainsi de substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Il s'agit d'un amendement de précision, qui tend à garantir le droit e...

J'aimerais d'abord savoir quel est l'avis de Mme la ministre sur notre propre amendement. Je rappellerai ensuite, pour éclairer notre assemblée, que l'alinéa 31 évoque le « droit à la liberté d'expression et de communication » et que l'amendement du rapporteur y ajoutera le « droit à la liberté d'information », ce qui fait beaucoup de redites....

Je prolongerai l'excellente argumentation de mon collègue. À bien y regarder, nous ne proposons par cet amendement que d'adapter le texte à ce principe constitutionnel de notre République qu'est le droit des salariés et des travailleurs à la participation. Quand l'obtention du secret des affaires intervient dans le cadre de l'exercice du droit...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L'entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon...

Cet amendement vise à ce qu'une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne se traduise pas automatiquement par l'engagement de la responsabilité civile de son auteur.

Par cet amendement, nous souhaitons rendre la rédaction de l'alinéa 55 conforme à l'article 14 de la directive. Aussi proposons-nous de remplacer l'imposition d'un plancher par la fixation d'un plafond.

Cet amendement vise à ce que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article premier « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 euros » par les termes « pour les personnes physiques et 10 m...