Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 2)

Cet amendement vise à supprimer la condition de délai d'un an après la célébration d'un mariage pour que le conjoint puisse obtenir la délivrance d'une carte de résident Les conjoints ne sont pas susceptibles d'être expulsés, à moins de méconnaître les exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le ...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et soeurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et soeurs d'un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela po...

Je suis désolée mais nous avions levé la main pour demander la parole, et j'attendais simplement qu'on me l'accorde, par respect pour la présidence !

Si nous voulons préciser certains éléments c'est parce qu'il y a eu confusion, tout à l'heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l'article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement no 283, tendant à instaure...