Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL133 au texte N° 1106 - Article 7 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l'entretien que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amendem...
