Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
321 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 1106 - Article 2 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 9° est ainsi rédigé : « « 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313‑26 et justifiant de trois années de résidence régulière en France ; » » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur d...
