Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 de sorte que l'arrêté motivé précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Le code de procédure pénal confie déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identités ou des inspections visuelles. Le même code oc...

Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d'effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces c...