Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis a)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Lesa àc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un ris...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 744‑8, il est inséré un article L. 744‑8‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑8‑1. – Par dérogation à l'article L. 744‑8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'être entourées de garanties légale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d'OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l'étranger éloigné.

Après le b bis du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « bter)À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ». Cet ame...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dir...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces...