Projet de loi de finances pour 2019
(Mission justice (état b))

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesur...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la date d'entrée en vigueur de l'article 4, qui diminue le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer. La décision co...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 », le montant : « 4 500 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 », le montant : « 6 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse les plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des n...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d'intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % en janvier 2019. L'intégra...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés complète la liste des crédits et réductions d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, afin d'y intégrer la réduction d'impôt s...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 154 244 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d'éc...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «en points de produit intérieur brutExécution 2017Prévision d'exécution 2018Prévision 2019 Solde structurel (1)-1,3-1,3-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,2-1,0-0,5 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-2,6-2,4-1,9 » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialiste...

I. – L'article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos ...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l'opération de cession, notam...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. À l'alinéa 16, remplacer le montant « 553 780 026 » par le montant « 578 780 026 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant « 26 953 048 000 » par le montant « 27 133 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, consi...

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant « 26 953 048 000 » par le montant « 26 993 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – À l'alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 171 844 ». III. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la trente-septième ligne, col...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :