Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l'aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. Avec votre amendement, de nombreux justiciables...

Monsieur Aubert, si vous souhaitez renforcer le sentiment d'injustice, adoptons votre amendement : c'est une bonne mesure ! Si vous souhaitez rassembler les Français autour d'un service public de la justice, ce que vous proposez est inéquitable et inacceptable.

Je suis surprise d'entendre que le tribunal d'instance est une juridiction coûteuse ; c'est tout le contraire. Le tribunal d'instance, proche des justiciables et accessible en raison de son mode de saisine, rend des jugements dans des délais satisfaisants au terme d'une procédure simple et peu coûteuse. Si le Gouvernement affiche officiellemen...

Cet amendement propose de supprimer plusieurs alinéas de cet article. Les tentatives de conciliation peuvent réussir, mais à condition que les parties y consentent. Nous pensons donc qu'il n'est pas souhaitable de les rendre obligatoires. Cela risquerait d'alourdir encore, inutilement, les procédures, et d'éloigner les justiciables du service p...

Ne faites pas croire que c'est nous qui aurions voté cette disposition. Nous assumons les décisions que nous avions prises et adhérons à la première partie de ce dispositif. Mais vous tentez d'étendre celui-ci à la médiation, et c'est ce que nous contestons.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas que l'amendement précédent tendait à supprimer. Nous souhaitons cette extension de ces modes de résolution amiables. Une information est nécessaire. Mais, dans d'autres pays, ces modes alternatifs sont proposés mais non imposés. Il nous paraît nécessaire qu'il en aille ainsi pour que n...

Vous avez fait part tout à l'heure, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'encadrer le dispositif, et nous vous faisons confiance. Toutefois, nous constatons que, sans certification obligatoire, il n'est pas possible d'encadrer. L'ouverture à la concurrence du marché de la médiation est l'occasion de pallier le manque de moyens, notamm...

Les sociétés de service de médiation en ligne, on l'a vu, risquent de se fonder, pour déterminer les chances de succès ou les montants susceptibles d'être alloués, sur des éléments de jurisprudence ou sur des résultats algorithmiques, toutes données pour lesquelles elles peuvent revendiquer le secret commercial. Dès lors, comment les particulie...

Je termine. Depuis des années nous avons le même débat sur le nombre de places de prison. Diverses réformes ont créé des places supplémentaires mais, finalement, cela n'était jamais suffisant. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé un programme de 7 000 places de prison : nous voulons savoir où elles sont. La carte de M. Balanant, nous ...

Cet article est important. Nous ne sommes pas opposés, par principe, aux modes alternatifs de résolution des conflits. Le problème, c'est que vous les rendez obligatoires. J'ai regardé avec attention ce qui se passe en Europe, puisque nous ne sommes pas les seuls à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Tous les pays qui le...

Mon propos sera axé sur trois observations. Premièrement, la justice de notre pays est en crise. Elle subit des réformes à jet continu, dont l'efficacité est discutable, tant du point de vue des juges que de celui des justiciables. Dans ce contexte, le présent projet de loi aurait pu constituer une nouvelle étape. Deuxièmement, le Gouvernement ...

 « Du temps aussi pour s'assurer des bonnes conditions de son application. [… ] C'est cela, le rôle du Parlement. » Malheureusement, pour le présent projet de loi, il n'a jamais été question de dresser un bilan des réformes, dont certaines sont encore récentes. Il y a donc un problème de méthode touchant à la nature des réformes.

Il n'est pas sûr que ce mouvement constant soit le signe d'une volonté claire et le gage d'une efficacité réelle. Ce problème de méthode touche aussi notre propre intervention. Le présent projet de loi est en effet examiné, à la demande du Gouvernement, suivant la procédure accélérée.

Cette déclaration d'urgence, appelée procédure accélérée depuis 2008, permet au Gouvernement d'abréger la discussion parlementaire d'un projet ou d'une proposition de loi. Alors qu'elle devait rester exceptionnelle, elle s'est banalisée sans que son contrôle, pourtant possible, ne soit effectif. Dans le cadre de la réforme de 2008, comme l'a re...

Comme je l'ai dit en introduction, la justice a connu, ces vingt dernières années, une succession de réformes. Choisir de mener des réformes qui s'articulent entre elles peut être judicieux et courageux si l'on entend rassembler les Français sur un projet exigeant et juste. Les grandes lois sont celles qui ont été établies à l'issue d'un compro...