Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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Vous avez fait part tout à l'heure, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'encadrer le dispositif, et nous vous faisons confiance. Toutefois, nous constatons que, sans certification obligatoire, il n'est pas possible d'encadrer. L'ouverture à la concurrence du marché de la médiation est l'occasion de pallier le manque de moyens, notamm...
Les sociétés de service de médiation en ligne, on l'a vu, risquent de se fonder, pour déterminer les chances de succès ou les montants susceptibles d'être alloués, sur des éléments de jurisprudence ou sur des résultats algorithmiques, toutes données pour lesquelles elles peuvent revendiquer le secret commercial. Dès lors, comment les particulie...
