Organisation et transformation du système de santé

Pour assurer une justice ordinale plus efficiente, il est proposé, par cet amendement, de permettre aux chambres disciplinaires de tenir audience dans un département hors de leur ressort territorial.

Je crois savoir que, grâce à la défense qu'en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd'hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d'exercer n'est pas pou...

Il vise simplement à inscrire dans le code de la santé publique une pratique existant déjà dans les faits : reconnaître officiellement aux sages-femmes le droit d'intervenir en premier recours dans les établissements de santé sous-dotés en gynécologues, afin de leur garantir une protection statutaire supplémentaire.

Dans le cadre des travaux que j'ai menés sur la prise en charge de la douleur, en travaillant avec des spécialistes, j'ai pris conscience que celle-ci pose problème pour le quotidien. C'est pourquoi je propose de modifier un article de la partie législative du code de la santé publique – vous comprenez certainement pourquoi je fais référence à ...

Il en revient encore une fois au problème de la désertification médicale. Afin de pallier le manque de spécialistes, nous souhaitons que les sages-femmes aient une meilleure formation continue en matière d'exercice de premier recours, en particulier celles dont la formation initiale est ancienne. Surtout ne m'opposez pas qu'il s'agit du domaine...

Comme vous le soulignez, madame la ministre, cette compétence peut s'acquérir par la formation continue, mais elle n'est pas obligatoire. Dans le contexte de désertification médicale, je crois important que son acquisition soit imposée dans le cadre de la formation continue.

Le présent amendement a pour objet de permettre au médecin adjoint d'être également propharmacien lorsque le médecin dont il dépend l'est également. Cela ne concerne actuellement qu'une centaine de personnes sur le territoire national mais cela peut présenter un véritable intérêt dans les zones de désertification médicale.

Adhérant aux arguments avancés par mes collègues, je considère que mon amendement est défendu. Permettez-moi de rebondir sur l'argument du calendrier que vous avez invoqué. Il est assez surprenant car voilà maintenant plus de six mois que la réforme de la santé nous est annoncée. Je pense que nous pouvons attendre encore un peu.

L'objectif de l'article 1er étant d'instaurer une licence indifférenciée, et sachant que le projet professionnel sera de plus en plus examiné, le but de cet amendement est de compléter un peu plus l'apprentissage, dès la licence.

Puisqu'il existe déjà une procédure de certification des établissements de santé devant la HAS, nous proposons au Gouvernement de s'en inspirer.

Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit tout à l'heure concernant la procédure devant la HAS. Cette autorité encadre la certification des établissements de santé, mais également l'accréditation des professions à risque. On pourrait envisager de lui confier directement la mise en oeuvre de la procédure de la certification des professions médic...