Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 27)

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » les mots : « pas applicables » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à ...