Les interventions de Marjolaine Meynier-Millefert sur ce dossier

41 amendements trouvés


28/06/2019 — Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)
Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme Abadie, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

27/06/2019 — Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Lescure, Mme Pompili, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, ...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

27/06/2019 — Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)
Mme Tiegna, M. Delpon, Mme Petel, M. Simian, M. Zulesi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

27/06/2019 — Amendement N° 613 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Arend, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Cazebonne, M. Cesarini, M. Damais...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

26/06/2019 — Amendement N° 825 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Riotton

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

25/06/2019 — Amendement N° 809 au texte N° 2063 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 221‑12, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑12‑1. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle, pour l’ensemble des opérations standardisées d’économ...

25/06/2019 — Amendement N° 612 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Arend, Mme Cariou, Mme Cazebonne, M. Damaisin, Mme Yolaine de Cour...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

25/06/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 2063 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Marsaud, M. Haury, M. Chalumeau, M. Borowczyk, M. Trompille, Mme ...

Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Il est primordial de considérer qu’une passoire énergétique n’est pas un logement décent, ni sur le plan social, ni sur le plan environnemental. Concernant l’information de l’occupant, c’est le critère prix qui est plus important. Or, si la quantité d’énergie finale d...

24/06/2019 — Amendement N° 806 au texte N° 2063 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est à la fois technique et évolutif, et nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une ...

18/06/2019 — Amendement N° CE20 au texte N° 1908 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est devenue une priorité da...

18/06/2019 — Amendement N° CE623 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

18/06/2019 — Amendement N° CE616 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. » Exposé sommair...

18/06/2019 — Amendement N° CE621 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

18/06/2019 — Amendement N° CE614 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

18/06/2019 — Amendement N° CE43 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Ma...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont suppri...

18/06/2019 — Amendement N° CE619 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formell...

18/06/2019 — Amendement N° CE41 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

18/06/2019 — Amendement N° CE589 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels q...

18/06/2019 — Amendement N° CE618 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de p...

18/06/2019 — Amendement N° CE44 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyrol, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M....

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives a...