Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

À ce stade de nos débats, je rappelle – comme Mme la ministre l'a fait avant moi, ce dont je la remercie – que cette proposition de loi est issue du Sénat, donc des sénateurs, représentants de la République française, certes, mais aussi des territoires. Ils ont eu le mérite d'y associer un certain nombre de députés – nous en faisons partie, ce ...

Enfin – j'en termine, monsieur le président – , prenez garde à ne pas tout refuser et à ne rien proposer, notamment s'agissant de cet article 1er. En effet, vous ne pouvez pas reconnaître qu'un problème se pose avec les lois NOTRe et MAPTAM tout en repoussant nos amendements, sans rien proposer. C'est tout de même sur ce terrain que vous nous a...

La loi Besson, que ni cette proposition de loi issue du Sénat, ni nos amendements, ne remettent en cause, a dix-huit ans. Nous convenons tous qu'entre 2000 et 2018, la situation a évolué. Elle a également évolué sur le plan réglementaire et législatif et je remercie tous les intervenants, à commencer par M. Paris, d'avoir reconnu que la loi NOT...

Je me dois de répondre à Mme la secrétaire d'État et à M. Paris : vous ne réglez pas le problème. S'il est des amendements dont le rejet m'est incompréhensible, c'est bien ceux-là, car ils permettraient de répondre la question de la participation financière, au sein d'un EPCI, d'une commune de plus de 5 000 habitants à la construction d'une air...

Ni le Gouvernement, ni la majorité n'ont en effet déposé d'amendement. En refusant les nôtres, vous renoncez donc à traiter le problème. Par ailleurs, je vous demanderai d'être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous déf...

Cet amendement tend à revenir à la version initiale et à rétablir l'alinéa 18, supprimé en commission des lois, qui permettait de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil au sein des logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. J'en...

Au Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu qu'il existe un vrai problème en matière de financement des collectivités territoriales. Je vous en suis reconnaissant, madame la ministre, car je pense que vous n'êtes pas pour rien dans cette reconnaissance officielle. Lor...

L'application de la loi est difficile mais cela tombe bien : nous sommes ici pour écrire la loi et, le cas échéant, la réécrire ou la modifier si elle pose problème.

C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, institution à coup sûr bien moins politisée que cette maison. Le Sénat, avec calme et sérénité, a fait une proposition. Pour notre part, nous l'abordons de manière très claire : il existe un risque que les gens du voyage s...

La semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par la commission des lois, le maintien de l'article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l'accueil de...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, ...

Nous regrettons, comme la semaine dernière en commission, cette position sur l'article 5, parce que le système actuel marche mal ou ne marche pas. Vous avez raison, monsieur Paris, les terrains publics et privés sont couverts par la loi, sauf que cette protection marche très mal pour les terrains publics et pas du tout pour les privés. Les proc...

Cela signifie qu'il y a eu très peu d'orateurs inscrits sur les articles. Tout cela pour dire qu'il n'y a pas eu d'obstruction de la part de qui que ce soit. Madame la rapporteure et madame la ministre, je voudrais d'ailleurs vous remercier pour vos réponses très précises. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais vous avez utilisé la formule...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C'est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés p...

Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu'ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l'ordre de la Haute-...

Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise ...