Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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L'application de la loi est difficile mais cela tombe bien : nous sommes ici pour écrire la loi et, le cas échéant, la réécrire ou la modifier si elle pose problème.
C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, institution à coup sûr bien moins politisée que cette maison. Le Sénat, avec calme et sérénité, a fait une proposition. Pour notre part, nous l'abordons de manière très claire : il existe un risque que les gens du voyage s...
