Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
24 amendements trouvés
21/09/2020 — Amendement N° CL7 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de se...
21/09/2020 — Amendement N° CL9 au texte N° 3340 - Article 2 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1er avril 2021. Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 1...
21/09/2020 — Amendement N° CL8 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de cette loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doiven...
21/09/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 3340 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...
