Projet de loi de finances pour 2021

I. - L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’Ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts. la Loi de Finances pour 2018 ...