Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1369A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts.
la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2020. ce crédit d’impôt est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de productions dites « biologiques ».
Il est proposé une nouvelle prolongation afin que les entreprises agricoles qui souhaitent se diriger vers des productions biologiques puissent être aidées financièrement, la période de « conversion » étant particulièrement difficile en matière de résultat.
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