Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Pas plus que mon groupe Liberté et territoires je ne suis convaincue par les explications données par le rapporteur en première ou en nouvelle lecture. On pourrait comprendre et même juger rassurante la mise en place d'un forfait unique en la considérant comme une mesure de simplification d'ordre purement administratif et technique. Elle va to...

L'étude d'impact du PLFSS précise à propos des urgences qu' « une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits ». On stigmatise encore une fois les patients, notamment les plus vulnérables, ceux qui ont le plus de difficulté à accéder à une complémentaire, d'autant plus que ce que nous avons...

Alors que l'article 28 procède à une réforme du ticket modérateur aux urgences, il prévoit de reporter l'application de celle du ticket modérateur en psychiatrie, pourtant votée à l'occasion de l'examen de l'article 35 du PLFSS pour 2020. J'avais eu d'ailleurs le plaisir de soutenir cette réforme puisque je faisais alors partie de la majorité. ...

Puis-je seulement obtenir un éclaircissement ? J'ai déjà eu la même réponse lors de la première lecture du texte. Il serait sympathique pour tous les patients qui consultent en psychiatrie de donner un peu plus d'arguments.

Les sénateurs ont voté un amendement qui n'est pas satisfaisant ; il revient en effet à réduire la période de prise en charge intégrale des téléconsultations, que nous avions prévue jusqu'au 31 décembre 2021, en avançant son terme au 30 juin 2021. J'aimerais également insister sur l'importance du fait que l'ensemble des moyens disponibles pour...

Ces amendements me semblent particulièrement intéressants dans une période qui, malheureusement, voit reculer la solidarité. Nous sommes tous très attachés à la création de la cinquième branche mais il faut lui trouver des financements. La contribution proportionnelle sur les successions, proposée par ces amendements, me semblait relever de la ...

Il est vrai qu'il se fait déjà tard, mais je vais défendre une série d'amendements à l'article 42, qui concerne exclusivement la santé mentale : nous l'avions examiné très rapidement lors de la première lecture. Nous devrions y consacrer du temps, car une personne sur cinq en France est concernée par des soins de santé mentale – un nombre appel...

Cet amendement vise à préciser de quelle contention il est ici question – en l'occurrence, d'une contention mécanique. Me trouvant régulièrement aux côtés d'équipes soignantes en psychiatrie, je sais que cette précision – qui doit obligatoirement figurer dans les protocoles de prise en charge des patients – doit nécessairement figurer à l'artic...

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, vous serait-il possible d'améliorer la qualité de vos réponses ? Alors qu'il est ici question de la qualité de la prise en charge des patients en psychiatrie, j'ai l'impression que nous allons avoir droit à la même litanie de « défavorable » que lors de la première lecture. Je sais qu...

C'est entendu, madame la présidente, mais je vais tout de même prendre un peu de temps pour le faire, car ce sont des amendements importants. Si l'isolement et la contention doivent faire l'objet d'une prescription médicale par un psychiatre, ces mesures sont prescrites « en cas de besoin » et ne sont donc pas systématiquement réévaluées. Un is...

L'utilisation de mesures telles que l'isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière, il convient que les droits fondamentaux du patient soient préservés. Pour cela, l'amendement n° 146 prévoit qu'une personne proche ou de confianc...

Cet amendement est peut-être satisfait pour le rapporteur général et pour la ministre déléguée, mais il ne l'est absolument pas pour les patients ! Je peux vous dire que, quand on interroge les patients qui ont été mis en chambre d'isolement, il s'avère la plupart du temps que personne n'a été prévenu – et que, dans le cas où une personne a été...

Je remercie tous les collègues qui sont à mes côtés pour défendre la santé mentale. En 2019, nous avons travaillé de façon transpartisane, avec Caroline Fiat et Brahim Hammouche, à la production d'un rapport parlementaire qui affirme la nécessité absolue de concevoir une nouvelle organisation des territoires de santé, ainsi qu'une nouvelle appr...

Il vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif prévoyant un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Il s'agit d'écrire que les mesures d'isolement et de contention « doivent faire l'objet » – et non pas « peuvent également faire l'objet, à tout moment », comme dans la rédaction actuelle – d'un contrôle par le juge des l...

Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d'une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d'une mesure d'isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l'objet d'une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d'un con...

J'aimerais qu'on accorde du temps au débat, car nous parlons de sujets graves pour les personnes qui subissent ce type d'hospitalisation. À vous écouter, nous avons l'impression que tout est déjà prévu – peut-être, mais si nous insistons pour préciser certaines dispositions, c'est parce que le système dysfonctionne, que les libertés individuell...

Je suis très favorable à cette mesure, et je remercie le Gouvernement d'avoir pris la précaution de garantir l'anonymat dans le registre des mesures d'isolement et de contention.

Il vise, à nouveau, à préciser certains délais : ainsi, il serait plus utile, pour le patient, que le juge des libertés et de la détention statue non pas « à bref délai », comme dans la rédaction actuelle, mais « en urgence ».

C'est un amendement un peu technique que je vais me permettre de vous détailler. Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles se fait soit par permanence, soit sur la base d'unités de valeur. Le budget ains...

Il vise à préciser qu'un accès internet doit absolument être aménagé et garanti pour les patients retenus dans des lieux d'hospitalisation, d'autant plus s'ils sont privés de liberté. C'est pourquoi je propose d'ajouter les mots : « y compris électroniques ».