Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

… mais je n'ai toujours pas eu de réponse de M. le rapporteur général. Il ne sait peut-être pas la différence entre une contention physique et une contention mécanique. C'est bien dommage. L'amendement no 1232 vise à réduire durée initiale maximale d'isolement de douze à six heures, ce qui me paraît suffisant pour observer un patient que l'on ...

Là encore, l'amendement propose de modifier une durée. La durée initiale maximale, de six heures, pourrait n'être que de deux heures, ce qui me semble tout à fait suffisant.

L'amendement rappelle que les mesures telles que l'isolement et la contention, qui sont utilisées, représentent des restrictions majeures à la liberté individuelle. Pour préserver les droits fondamentaux du patient, lors de la prescription de ces mesures, une personne proche ou de confiance doit aussitôt en être directement informée.

J'aimerais aussi revenir sur le caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention. La question prioritaire de constitutionnalité avait justement été posée dans ce cadre. Il me semble que le contrôle de ces mesures doit véritablement être systématique, sinon le texte risque à nouveau d'être non constitutionnel. Il nous...

Je me demande si cela vaut la peine de défendre mes amendements, qui reçoivent tous un avis défavorable. Peut-être vaudrait-il mieux que je me rasseye, puisque M. le ministre ne prend même pas la peine de répondre. Par respect pour tous les patients hospitalisés sous contrainte – ils sont beaucoup trop nombreux chaque année – , je vais défendr...

Il vise à préciser le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit rendre son avis. La mention d'un « bref délai » est très difficile à interpréter, je souhaite donc préciser que ce délai est de vingt-quatre heures.

C'est une démarche des petits pas, et je tiens à remercier sincèrement M. Belhaddad, qui n'a rien lâché – chacun connaît sa ténacité – depuis la mission flash. Je tiens aussi à adresser un clin d'oeil à la ville de Strasbourg où j'ai un confrère conseiller municipal avec qui j'ai fait toutes mes études de médecine et qui, depuis des années, est...

Il concerne la procédure en cas de péril imminent. Il existe trois modalités d'hospitalisation sous contrainte : SPDT – admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers – , SDRE – admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État – , et péril imminent. Depuis 2015, les chiffres relatifs à cette dernière procédure ...

Nous sommes en train de parler de l'hospitalisation sous contrainte, qui concerne jusqu'à 45 000 hommes et femmes par an, et je constate qu'il n'y a aucune discussion possible. Nous sommes là pour débattre, et je n'entends, de la part du rapporteur général et du ministre, que « défavorable », sans aucune justification. J'estime que c'est une co...

Il vise à dématérialiser le registre des soins sans consentement, pour une meilleure exploitation des données. Il va dans le même sens que l'amendement défendu précédemment par Mme Ménard.

C'est curieux : on dématérialise tout, on parle beaucoup de numérique, pourtant il semble que, précisément dans ce cas, la dématérialisation ne soit pas possible.

N'ayant pas encore pris la parole au cours des débats sur le PLFSS, je voulais profiter de la présence de M. le ministre pour le remercier de tous les investissements consentis pour augmenter le nombre de places hospitalières. C'était une préoccupation que j'avais formulée lors de la discussion générale. Je voudrais également remercier Mme Bour...

Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, pour ces explications : nous continuons toutefois de nous interroger La simplification administrative va dans le bon sens. Si l'on peut éviter aux médecins de faire toutes les cotations et à des assistantes médicales de consacrer leur temps à des saisies, pourquoi se priver d'une t...

Je comprends l'argument du rapporteur général, mais de très nombreux territoires de santé ne disposent pas de permanences d'accès aux soins de santé. Cet amendement est pertinent et mérite d'être soutenu.

Je suis prise en sandwich entre les amendements du rapporteur général et un amendement du Gouvernement : souhaitons que cela me porte chance ! J'ai été surprise par le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Notre discussion sur le forfait patient urgence vient de montrer combien il est important de simplifier les tarificatio...

Depuis le début de l'épidémie de covid-19 dans notre pays, soit depuis début janvier, les recommandations du Gouvernement en matière de recours aux soins sont totalement surréalistes.

Plus de 100 000 professionnels de santé libéraux ont été tenus à l'écart par le fameux adage : « Restez confinés, bonnes gens, et attendez l'aggravation des symptômes pour composer le 15. »

Il a été suivi aux dépens d'un hôpital public déjà moribond, qui a vu des patients toujours plus nombreux passer les portes et dont les services de réanimation cachectiques ont été saturés. C'est tout notre système de santé qui a été sur-sollicité et qui a dû relever le défi d'une crise sanitaire à laquelle personne, encore moins le ministre de...

Ainsi, rien de nouveau sous la covid. Le plan « ma santé 2022 », destiné à améliorer la coopération entre l'hôpital et la médecine de ville, a été amorcé, mais il a été mis à mal dès l'apparition du premier patient atteint par la covid-19. Le déficit des hôpitaux publics a atteint 620 millions d'euros en 2018. Tous alertent sur leur besoin d'i...

Enfin, je veux avoir un mot pour un champ trop souvent oublié de notre système de soins : la santé mentale. Il y a un paradoxe à considérer ce secteur comme le parent pauvre de la médecine, alors que les crédits qui lui sont consacrés sont très élevés. La réalité, mise en évidence dans le rapport que j'ai coécrit avec ma collègue Fiat en 2019, ...