Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribu...

Rédiger ainsi l’article : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser u...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarification servira...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent également faire l’objet, à tout moment » les mots ; « doivent faire l’objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Si nous comprenons la volonté affichée par cet article...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212‑11 du même code de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue...

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,6 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 2,2 % » le taux « 1,3 % ». Exposé sommaire : Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organis...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les mots : « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes aya...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ainsi qu’une expérimentation portant sur ces mêmes cartes Vitale biométr...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ; «b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », «c) Après le même 3° , il est ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la pre...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 7° À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 8° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédig...

Compléter cet article par les alinéas trois suivants : « 7° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » » Exposé sommaire : L’ar...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...